Le contrat a pour objet l'acquisition par le client des produits et prestations identifiés au recto du présent bon de commande.

Préalablement à la signature du bon de commande et conformément à l'article L. 121-17 du code de la consommation, le client reconnaît avoir obtenu communication par la société QUALIWATT, notamment par la remise du présent bon de commande : des informations relatives à l'identité et l'activité du vendeur, des caractéristiques essentielles des produits ou services proposés, de leurs prix et des délais de livraisons et/ou de réalisation des travaux ainsi que de l'existence d'un droit de rétractation applicable à un contrat conclu hors établissement avec le vendeur. En conséquence, le client reconnaît avoir reçu du vendeur les informations et conseils lui permettant de s'assurer de l'adéquation des produits ou prestations commandés avec ses besoins.

Le client reconnaît être informé du fait que l'installation de certains produits peut nécessiter l'obtention d'autorisations administratives notamment en matière d'urbanisme. Le client mandate donc le vendeur afin d'obtenir ces autorisations. À cette fin, le client s'engage à fournir au vendeur dans les plus brefs délais tous documents nécessaires à l'obtention desdites autorisations. Le client reconnaît être informé que ces démarches administratives peuvent être longues et reporter la date d'installation prévue, voir l'en empêcher.

Sauf stipulation contraire, le lieu de livraison ou de réalisation de la prestation interviendra à l'adresse du client visée au recto du bon de commande. La livraison des produits et matériels, dans la limite des stocks disponibles, est déterminée avec le vendeur qui fixe avec le client une date de livraison/installation respectant obligatoirement les dispositions visées à l'article L 138-1 du code de la consommation. D'un commun accord entre le vendeur et le client, la livraison/installation interviendra dans un délai de 120 jours maximum à compter de la signature du présent contrat et sous réserve d'obtention des autorisations administratives nécessaires et de l'acceptation du dossier de financement en cas de souscription par le client d'un prêt auprès d'un des partenaires financiers du vendeur. Le bon de commande sera considéré comme caduque et le contrat résolu de plein droit, à la seule demande du vendeur, si au delà de la date prévue aucune livraison ou installation n'a pu être réalisée en raison:

• de faits non imputables au vendeur tels que : infaisabilité technique ; annulation justifiée, par les seuls partenaires financiers du vendeur, du contrat de crédit préalablement accordé au client; rejet des demandes d'autorisation par les autorités administratives ; avis négatif des bâtiments de France, Mairies etc.
• d'un cas de force majeure tel que - outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des COURS et tribunaux français, l'indisponibilité ou rupture de stock des matériels commandés chez les fournisseurs ou sous-traitants du vendeur, la mise en liquidation judiciaire de l'un des fournisseurs ou sous traitants du vendeur, grèves générales etc .. Dans ce cas, le vendeur remboursera, dans les plus brefs délais, toutes sommes ou acomptes préalablement reçus du client sans autres recours de celui-ci à l'encontre du vendeur. En cas de non réalisation des travaux en raison du seul fait du vendeur, celui-ci indemnisera le client d'un montant correspondant à 20% TTC du prix de la commande outre le remboursement tout acompte préalablement reçu du client. En cas de rupture de stock ou en cas d'évolution technique du matériel, le client autorise expressément le vendeur à fournir une installation ou des produits dont les caractéristiques, la marque, la qualité et la contenance seront au moins équivalentes à celles figurant sur le bon de commande.

Le client reconnaît avoir été informé des différents modes et conditions de règlement désignés ci-contre sur le bon de commande. Conformément aux dispositions de l'article L. 121-18-2 du code de la consommation, le client reconnaît et déclare qu'il n'a ni versé et qu'il ne lui a été demandé aucune somme préalablement à l'expiration du délai de réflexion. Le client reconnaît être informé qu'il a la possibilité de choisir un organisme de financement différent des partenaires financiers habituels du vendeur. Dans ce cas, le client sera réputé avoir renoncé à toutes conditions suspensives relatives à l'obtention dudit financement et sa commande sera payable comptant entre les mains du vendeur comme indiqué ci-après. En cas de paiement comptant et après expiration du délai de rétractation, le client devra verser au vendeur un acompte équivalent à 30% du montant TTC de la commande. Le paiement du solde de la commande interviendra à la livraison et/ou l'installation.

En cas de dysfonctionnement ou de défectuosité du matériel, le client devra soumettre toutes demandes d'interventions ou de garanties au vendeur dont l'accord préalable est nécessaire avant tout remplacement ou ouvrage. À défaut, toutes interventions ou tous remplacements de pièces effectués directement par le client ou à sa demande par un prestataire non agréé par le fabricant du matériel annuleront les garanties fournies. Les dommges liés à des fails non imputables au vendeur ou à une utilisation du materiel non conforme aux recommandations du fabricant sont exclus de la garantie.

Exclusions de garantie : - Deterioration du materiel provenant d'accidents de toutes sortes non imputables au vendeur, - Adjonction de pièces ne provenant pas du vendeur ou du fabricant, - Intervention d'une personne non agréée par le vendeur ou le fabricant, - Variation du courant électrique en raison de la défectuosité de la l'installation électrique du client (ex défaut de mise aux normes), - Non respect des consignes d'utilisation, - Perturbations relevant de la force majeure, - Défaut d'entretien et de maintenance.

Pour l'exécution des travaux, le client s'engage à laisser le libre accès aux locaux tant à l'intérieur qu'à l'extérieur et à fournir l'eau et l'électricité pour l'exécution desdits travaux.

Dans le cas où le client ne permettrait pas au vendeur de procéder à la livraison ou à l'installation pour quelque raison que ce soit, la société QUALIWATT aura le choix entre demander l'exécution forcée du contrat sous astreinte ou sa résolution aux torts exclusifs du client. Dans cette derniere hypothese, et compte tenu de la valeur des matériels objets du contrat que le vendeur aura été contraint de commander auprès de ses fournisseurs mais également des démarches administratives et commerciales accomplies par le vendeur, le client s'engage à payer, à la société QUALIWATT, une indemnité au moins égale à 30 % du prix TTC figurant au recto du bon de commande.

Conformément à loi n' 078-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives le concernant. Ce droit s'exerce par demande écrite auprès du vendeur.

Les prévisions de production et/ou les économies d'énergie de chauffage, d'eau, ou d'eau chaude sanitaire sont fournies à titre purement indicatif.

La non obtention par le client d'un crédit d'impôt, d'une aide régionale ou de toute autre aide publique ou parapublique, des certificats d'économies d'énergies etc.. ne saurait représenter une condition suspensive ou une cause d'annulation du présent contrat d'achat.

En aucun cas la non obtention de ces aides ne pourra motiver le non paiement des sommes dues au vendeur ou le blocage des fonds par le client que ce soit entre les mains du partenaire financier ou par la remise en cause du prélèvement automatique des mensualités.

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Conformément à l'article L 121- 21 du code de la consommation, ce délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services quatorze jours après le jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, Pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens; Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à la Société QUALIWATT - 7 avenue Niel, 75 017 Paris, courriel info@qualiwatt.com, votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique).

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint au bon de commande mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode de livraison standard proposé étant le moins coûteux ) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Nous récupérerons le bien à nos propres frais. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien. Toutefois en application de l'article L. 121-21-5 du code de la consommation, si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment ou vous nous avez informé de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat. En application de l'article L 121-21-8 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé par le Client pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après l'accord préalable et exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation;

• la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• la fourniture de biens qui après avoir été livrés et de par leur nature sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
• de travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par ce dernier, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. ier alinéa.

1. La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts ;

2. Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues à la présente section et proposés par un organisme agréé ou relevant d'une décision de l'autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ;

3. Les contrats conclus au cours de reunions organisees par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;

4. Les contrats ayant pour objet des travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

Pour les contrats mentionnés aux 1 et 2 du présent article, le consommateur dispose d'un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d'un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 a L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle. Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1. De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121 -16-2.

2. De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Le consommateur informe le professionnel de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-21, le formulaire de rétractation mentionné au 2° du I de l'article L. 121-17 ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa du présent article. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues au présent article pèse sur le consommateur.

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 121-21-2, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° du I de l'article L. 121-17.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.

Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.

Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur.

Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.

Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.

L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 121 -21-3 a L. 121- 21-5.

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;

3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;

8. De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;

9. De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;

10. De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

11. Conclus lors d'une enchère publique ;

12. De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

13. De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige qui pourrait naître à l'occasion de l'exécution du présent contrat ou sur l'interprétation des obligations qui en découlent, le Client aura la possibilité de recourir au processus de médiation, avant toute procédure judiciaire, et après avoir tenté de trouver un accord amiable avec la Société en vue de la résolution du contrat qui les lie. Dans ce cas, le Client peut prendre contact avec le Centre de médiation Medicys ( https://medicys-consommation.fr/pro/). Dans le cadre de la procédure de médiation, les parties doivent garder confidentielles toutes les correspondances échangées (courriels, courriers, paroles, etc.). Toutefois, le Client ne pourrait introduire sa demande auprès du médiateur compétent dans un délai supérieur à un (1) an à compter de sa réclamation.

En cas de procédure judiciaire, les tribunaux français sont seuls compétents.