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  • 11 Juil. 2022
  • 5 Min de lecture
L'Équipe Qualiwatt
Comment obtenir votre chèque énergie en France

Pour faire face à la flambée des prix de l'énergie, un chèque énergie exceptionnel de 100 à 200 € est versé à 40 % des ménages les plus pauvres à partir de fin décembre 2022. Le décret du 10 décembre 2022 confirme et précise sa mise en œuvre.

Comment obtenir votre chèque énergie en France

De nos jours, de nombreux pays européens cherchent des moyens de lutter contre la hausse des coûts de l'énergie et d'encourager l'abandon des combustibles fossiles.

Mis en place par le gouvernement français, le chèque énergie a pour objectif d'aider les ménages modestes à faire face à l'augmentation des coûts de chauffage chaque année, et d'aider à financer la mise en place d’un dispositif d’énergie écologique.

Notre article explique ce que vous devez faire pour obtenir le chèque énergie, combien vous recevrez et comment vous pouvez l'utiliser.

Qu'est-ce que le chèque énergie ?

Les chèques énergie ont été introduits par le gouvernement français en 2018 pour remplacer les tarifs sociaux de l'énergie. Leur objectif est d'aider les ménages à faible revenu à réduire leur facture d'électricité en payant une partie de leurs factures d'électricité, de gaz, de carburant et d'autres services publics, voire de financer des projets de rénovation écologique.

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Alors que les prix de l'énergie ne cessent de grimper – les tarifs du gaz ont bondi de 15,8 % depuis début 2019 –, ce soutien financier gouvernemental s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre la précarité énergétique.

En 2021, 5,8 millions de foyers ont bénéficié d'un chèque énergie. Cette aide financière peut être utilisée pour payer les frais suivants :

  • Les factures d'énergie et de carburant, y compris l'électricité, le gaz, le fioul, le bois, etc.
  • Factures de chauffage pour les personnes vivant dans un logement conventionné CAF

Certaines rénovations écologiques. Il est important de noter que si vous souhaitez utiliser le chèque énergie pour ces dépenses, les travaux doivent être réalisés par un professionnel agréé RGE ou «reconnu garant de l'environnement » selon la loi française.

En prime, avec le chèque énergie, vous n'aurez pas à payer de frais de service d'électricité ou de gaz naturel si vous décidez de déménager. De plus, des déductions ou des remises peuvent être appliquées si vous ne respectez pas vos factures. Enfin, la réduction de puissance électrique par les entreprises est interdite pendant la trêve hivernale (du 1er novembre au 31 mars) pour les bénéficiaires des chèques.

Qui peut bénéficier du chèque énergie ?

Les critères d'éligibilité au chèque énergie sont basés sur le revenu fiscal et la composition du ménage.

Le montant de ce nouveau chèque énergie s'élève à 100 ou 200 € selon les revenus et la composition des foyers. Cela s'ajoute au chèque énergie annuel déjà envoyé à 5,8 millions de foyers en 2022.

Le chèque énergie exceptionnel est versé aux ménages les plus modestes selon les modalités suivantes :

  • 200 € pour les ménages déjà bénéficiaires du chèque énergie conventionnelle, et dont le revenu fiscal annuel de référence par unité de consommation est inférieur à 10 800 € ;
  • 100 € pour les ménages dont le revenu fiscal annuel de référence par unité de consommation est compris entre 10 800 € et 17 400 €.

Pour les ménages de plusieurs personnes, l'éligibilité et le montant du chèque sont déterminés à l'aide d'un calcul par unité de consommation. La première personne d'un ménage représente une unité de consommation (UC), la seconde 0,5 UC et toute personne suivante 0,3 UC.

Pour savoir si vous avez droit au chèque énergie, il vous faudra diviser votre référence d'impôt sur le revenu de l'année A-2 (donc 2019 pour l'année 2021) par le nombre d'unités de consommation de votre foyer. Vous pouvez également consulter ce simulateur gouvernemental pour vous faciliter la tâche.

Chèque énergie et taxe d'habitation

Enfin, pour bénéficier du chèque énergie, votre logement doit également être soumis à la taxe d'habitation, même si vous en êtes exonéré en tant que particulier.

A combien s'élèvera votre chèque énergie ?

En 2021, les montants des chèques énergie s'élèveront entre 48 € et 277 €. Le montant que vous recevez dépend du revenu imposable de votre foyer et du nombre de personnes qui y vivent. Plus les revenus sont faibles et plus le ménage est grand, plus le montant du chèque sera élevé. Or, en moyenne, le chèque énergie est d'environ 150 € par foyer.

Cette année, le gouvernement a introduit une avance de 100 €.

Comment faire un bilan énergétique ?

Aucune demande n'est nécessaire pour recevoir un chèque énergie, il vous suffit de vous assurer que vous produisez votre déclaration de revenus chaque année. Le service en charge de l'attribution de cette aide reçoit votre déclaration de revenus directement de l'administration fiscale et l'attribue automatiquement à tous les ménages remplissant les critères d'éligibilité. Les chèques énergie sont envoyés chaque année en avril, soit par voie postale, soit par e-mail.

Comment utiliser votre chèque énergie ?

Vous avez reçu votre chèque mais vous ne savez pas comment l'utiliser ? Voici comment vous pouvez le dépenser :

  • Payez vos factures d'énergie : Vous pouvez envoyer le chèque directement à vos fournisseurs d'énergie, s'ils l'acceptent. Pour cela, joignez un document avec vos références clients et écrivez votre numéro de client au dos du chèque. Vous pouvez également le déposer directement en ligne grâce au formulaire disponible sur le site du ministère de la Transition écologique. Il est également possible d'attribuer automatiquement les chèques futurs à un fournisseur pour les années à venir.
  • Financez vos rénovations écologiques : N’oubliez pas que toutes les rénovations doivent avoir été terminées au plus tard le 31 mars suivant la date d'émission du chèque. Si les rénovations sont terminées après cette date, vous pouvez échanger votre chèque énergie contre un chèque travaux qui sera valable deux ans.

Depuis 2022, les bénéficiaires du chèque énergie peuvent créer leur espace sécurisé à partir de l'adresse email qu'ils ont transmise à l'administration fiscale. Cet espace vous permet d'effectuer toutes les démarches en ligne : visualiser les bilans énergétiques, gérer et visualiser les pré-allocations et activations automatiques des protections associées au bilan énergétique.

Gardez à l'esprit que le chèque ne peut pas être utilisé pour payer d'autres factures et qu'il doit être dépensé en une seule fois.

Le chèque énergie est accepté par les prestataires et organismes suivants :

  • Fournisseurs d'électricité et de gaz naturel.
  • Fournisseurs de GPL, de mazout, de bois et de tout autre combustible utilisé pour produire de la chaleur
  • Gestionnaires de réseaux de chaleur
  • Des professionnels "reconnus comme garants de l'environnement"
  • Gestionnaires d'hébergement agréés APL
  • Administrateurs de résidences seniors (EHPAD, EHPA.)

Le chèque énergie n'est qu'une des nombreuses mesures mises en place par le Gouvernement pour aider les ménages à réaliser des rénovations écologiques.

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Statut et références diverses

Décret n° 2022-1552 du 10 décembre 2022 relatif à la protection des consommateurs en situation de précarité énergétique

LOI n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022

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